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Digistor DS-1109 Pro Manuel d'utilisateur Page 141

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LA LOI DU SACRILÈGE DANS LA FRANCE DE LA RESTAURATION (1825) 139
Projet de loi sur la répression Projet de loi amendé en Projet de loi amendé en
des délits qui se commettent commission séance publique le I
er
mai
dans les églises et autres 1824
édifices consacrés au culte,
présenté à la Chambre des
pairs le 5 avril 1824
Il ne sera pas applicable non
plus aux délits prévus par
l'article 401 du même Code,
lorsque ces délits auront été
commis dans l'intérieur d'un
édifice consacré à la religion
de l'Etat ou aux autres cultes
légalement établis en France.
Donné au château des
Tuileries, le 4 avril de l'an de
grâce 1824, et de notre règne
16
29
e
.
Il ne sera pas applicable non
plus aux délits prévus par
l'article 401 du même Code,
lorsque ces délits auront été
commis dans l'intérieur d'un
édifice consacré à la religion
de l'Etat ou aux autres
cultes légalement établis en
France.
La Chambre ordonne
l'impression du rapport qui
vient d'être entendu.
LOUIS
Par le roi :
Le garde-des-sceaux, ministre
secrétaire d'Etat de la justice,
De Peyronnet.
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